Quel est le délai légal avant une expulsion en HLM : procédure expliquée
L’article en bref L’expulsion d’un logement social suit une procédure structurée offrant des délais et recours protégeant les locataires. Délais légaux échelonnés : 6 semaines après le commandement de payer, 6 semaines minimum avant l’audience, 2 mois pour quitter les lieux après décision. Protection temporelle : trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars suspendant … Lire la suite