Délai légal avant expulsion d’un HLM pour loyers impayés
L’article en bref L’article aborde les impayés de loyer et l’expulsion en logement social, en détaillant les procédures et délais. Délai légal : l’expulsion peut être engagée dès le deuxième mois d’impayé Trêve hivernale : les expulsions sont interdites du 1er novembre au 31 mars Durée moyenne de la procédure : 12 à 18 mois … Lire la suite