L’article en bref
La procédure DALO encadre l’accès au logement social pour les personnes en situation précaire avec des délais réglementés.
- La commission de médiation (COMED) dispose de 3 mois en métropole et 6 mois en outre-mer pour statuer sur un dossier.
- Pour le droit à l’hébergement d’urgence (DAHO), le délai d’instruction est réduit à 6 semaines.
- Après décision favorable, le préfet doit proposer un logement dans un délai de 3 à 6 mois selon les territoires.
- En cas de non-respect des délais, des recours juridiques sont possibles devant le tribunal administratif.
Comme spécialiste de l’immobilier social, je me consacre quotidiennement à accompagner les personnes en difficulté dans leurs démarches pour obtenir un logement. Le dispositif DALO représente un recours essentiel pour ceux qui peinent à trouver un toit. Je constate régulièrement que l’une des principales inquiétudes des demandeurs concerne les **délais d’attente pour obtenir une réponse à leur demande DALO**. C’est une préoccupation légitime, car lorsqu’on se trouve dans une situation précaire, chaque jour compte. Permettez-moi donc de vous éclairer sur ces délais qui structurent cette procédure si importante.
Les délais réglementaires pour l’examen de votre dossier DALO
La commission de médiation, que l’on nomme couramment COMED, est l’instance qui examine et statue sur les demandes DALO. J’ai eu l’occasion d’assister plusieurs fois à ces commissions en tant qu’observateur, et je peux vous assurer que l’examen des dossiers est rigoureux mais encadré par des délais stricts.
La loi fixe un cadre temporel précis : une fois votre dossier complet et l’accusé de réception émis, la commission dispose d’un délai de 3 mois en métropole pour rendre sa décision. Ce délai est porté à 6 mois dans les départements d’hormis-mer, où les contraintes territoriales et le volume des demandes justifient cette extension.
Les variations de délais selon votre localisation géographique
Il est utile de noter que votre lieu de résidence influence significativement les délais d’instruction. Lors de mes années d’accompagnement en Île-de-France, j’ai observé que la pression immobilière y génère un volume considérable de demandes, ce qui peut parfois allonger les temps de traitement, bien que le cadre légal reste le même.
En province, les délais sont généralement plus respectés, même si certaines agglomérations de plus de 300 000 habitants connaissent des tensions similaires à la région parisienne. Dans les DOM, le délai de 6 mois s’explique par les spécificités locales et les contraintes particulières du marché immobilier ultramarin.
Le cas particulier du droit à l’hébergement opposable (DAHO)
Si votre demande concerne un hébergement d’urgence plutôt qu’un logement pérenne (procédure DAHO), sachez que le délai d’instruction est considérablement réduit à 6 semaines. J’ai accompagné plusieurs familles dans cette démarche spécifique et cette célérité est justifiée par l’urgence des situations traitées.
L’impact des délais anormalement longs sur votre demande
Un critère d’éligibilité au DALO est l’attente prolongée d’un logement social. Ces délais « anormalement longs » varient selon les départements :
| Département | Délai considéré comme anormalement long |
|---|---|
| Paris (75) | 6 à 10 ans (selon typologie) |
| Petite couronne (92, 93, 94) | 3 à 4 ans |
| Grande couronne (77, 78, 91, 95) | 3 à 5 ans |
| Nord (59) | 18 à 24 mois selon l’arrondissement |
J’ai récemment aidé une personne seule dont la demande de studio à Paris était en attente depuis 7 ans. Cette durée, dépassant le seuil des 6 ans fixé pour Paris, a constitué un argument déterminant pour sa reconnaissance au titre du DALO.
Que se passe-t-il après la décision favorable de la commission DALO ?
Une fois que la commission a rendu une décision favorable, ce n’est pas la fin du parcours, mais le début d’une nouvelle phase. Le préfet devient alors responsable de vous proposer un logement adapté à vos besoins et capacités. Cette étape est également encadrée par des délais réglementaires.
Les délais légaux d’attribution après reconnaissance DALO
Le préfet dispose d’un temps imparti pour vous faire une proposition concrète de logement :
- 3 mois dans la majorité des départements français
- 6 mois en Île-de-France et dans les départements comportant des agglomérations de plus de 300 000 habitants (Alpes-Maritimes, Bas-Rhin, Bouches-du-Rhône, etc.)
- 6 mois également dans les départements d’sans compter-mer
En pratique, j’observe que ces délais sont souvent dépassés dans les zones tendues. À Paris, par exemple, il n’est pas rare qu’un demandeur attende 9 à 12 mois avant de recevoir une proposition. Cette situation est regrettable mais reflète la pénurie de logements accessibles dans certains territoires.
Vos recours en cas de non-respect des délais
Si le préfet ne vous propose pas de logement dans le délai imparti, vous disposez d’un droit de recours. Vous pouvez saisir le tribunal administratif dans les 4 mois suivant l’expiration du délai légal. J’ai guidé plusieurs bénéficiaires dans cette démarche qui peut sembler intimidante mais qui porte souvent ses fruits.
Le tribunal est tenu de statuer dans un délai de 2 mois à compter de sa saisine. Il peut ordonner au préfet de vous loger ou de vous héberger, et parfois assortir cette injonction d’une astreinte financière, ce qui accélère généralement le processus.
Les voies de contestation d’une décision défavorable
Si la commission rejette votre demande, vous n’êtes pas démuni. Vous disposez de 2 mois pour contester cette décision via un recours gracieux adressé à la commission elle-même, ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.
L’expérience m’a montré qu’un recours gracieux bien argumenté et étayé par des pièces complémentaires peut faire évoluer favorablement la position de la commission. Ne négligez pas cette option avant d’envisager la voie judiciaire.
Au final cette analyse des délais DALO, retenez que la patience est nécessaire mais que vos droits sont protégés par des recours accessibles. N’hésitez pas à vous faire accompagner par des professionnels ou des associations spécialisées pour optimiser vos chances d’obtenir une réponse favorable dans les meilleurs délais.
Sources :
