L’article en bref L’ajout d’un enfant sur un bail HLM est soumis à des conditions strictes et des procédures spécifiques. Transfert de bail possible uniquement en cas de décès ou d’abandon du logement Conditions : cohabitation d’un an et respect des critères d’attribution HLM Demande écrite au bailleur avec justificatifs nécessaires Alternatives : déclaration simple … Lire la suite
L’article en bref Découvrez les étapes clés pour obtenir rapidement une mutation HLM et optimiser votre demande de changement de logement social. Déposez une nouvelle demande en précisant qu’il s’agit d’une mutation Justifiez votre demande avec une lettre explicative détaillée Renouvelez votre dossier chaque année pour maintenir son activité Explorez les possibilités d’échange direct entre … Lire la suite
L’article en bref La conservation des quittances de loyer HLM est essentielle pour les locataires. Voici les points clés à retenir : Durée légale : conservation pendant toute la durée de la location plus trois ans Importance pour justifier les paiements et servir de preuve de domicile Conservation possible en format papier ou numérique Responsabilité … Lire la suite
L’article en bref La demande de logement HLM est une démarche cruciale pour obtenir un logement social abordable. Voici les points essentiels à retenir : Déposez votre demande en ligne sur le portail officiel ou en guichet physique Conservez précieusement votre numéro unique régional (NUR) Constituez un dossier complet avec les documents requis Renouvelez annuellement … Lire la suite
L’article en bref Le délai pour signer un bail HLM varie selon plusieurs facteurs. Voici les points essentiels à retenir : Le processus de signature peut prendre entre 1 et 4 semaines après l’attribution du logement Il n’existe pas de délai légal spécifique, chaque bailleur a ses propres procédures La préparation des documents nécessaires, dont … Lire la suite
L’article en bref Cet article explique les enjeux et procédures liés à l’attribution d’un logement HLM en cas de divorce. Voici les points clés à retenir : Le principe de cotitularité s’applique pour les couples mariés occupant un logement HLM Le Juge aux Affaires Familiales attribue le logement en l’absence d’accord amiable La garde des … Lire la suite
L’article en bref L’ajout d’une personne sur un bail HLM est un processus encadré par des conditions spécifiques. Voici les points essentiels à retenir : Transfert de bail : Possible uniquement en cas de décès ou d’abandon du locataire principal Bénéficiaires potentiels : Conjoint, partenaire pacsé, ascendants, descendants, concubin notoire Critères d’éligibilité : Respect des … Lire la suite
L’article en bref Voici une synthèse des points clés pour stopper une procédure d’expulsion HLM et maintenir son logement : Agir rapidement : contacter les services sociaux et négocier avec le bailleur Utiliser les recours juridiques comme la contestation ou l’appel Demander un protocole de cohésion sociale pour suspendre la procédure Envisager des solutions alternatives … Lire la suite
L’article en bref Les Habitations à Loyer Modéré (HLM) sont une solution de logement essentielle pour les Français aux revenus modestes. Voici les points clés à retenir : Les HLM désignent des logements sociaux construits avec l’aide de l’État Le parc HLM français compte environ 4,3 millions de logements L’accès aux HLM est soumis à … Lire la suite
L’article en bref L’article aborde les impayés de loyer et l’expulsion en logement social, en détaillant les procédures et délais. Délai légal : l’expulsion peut être engagée dès le deuxième mois d’impayé Trêve hivernale : les expulsions sont interdites du 1er novembre au 31 mars Durée moyenne de la procédure : 12 à 18 mois … Lire la suite
