Comment déclarer une sous-occupation d’un logement social : démarches et conseils
L’article en bref La sous-occupation d’un logement social génère des obligations légales spécifiques, mais certains locataires bénéficient d’exemptions importantes. Un logement est en sous-occupation quand le nombre de pièces dépasse de plus d’un le nombre d’occupants Les personnes de plus de 65 ans, les personnes handicapées et celles résidant en ZUS sont exemptées de l’obligation … Lire la suite