Peut-on vendre une maison si la succession n’est pas faite : procédure
L’article en bref La vente d’une maison avant la clôture de la succession est possible, mais requiert des précautions particulières. Voici les points clés à retenir : Accord des héritiers : Généralement nécessaire, avec des exceptions depuis 2009 Rôle du notaire : Crucial pour l’acte de notoriété et la sécurité juridique Aspects fiscaux : Droits … Lire la suite