À qui appartiennent les meubles dans une maison : droits et propriété
L’article en bref La propriété des meubles dans une maison dépend du régime matrimonial et de situations particulières comme l’usufruit. Voici les points clés : Régimes matrimoniaux : communauté légale, séparation de biens ou communauté universelle influencent la répartition Usufruit : l’usufruitier a le droit d’utiliser les meubles mais le nu-propriétaire en conserve la propriété … Lire la suite