L’article en bref
Les assistantes maternelles disposent de régimes fiscaux spécifiques pour optimiser leur déclaration de revenus.
- Le régime forfaitaire permet un abattement journalier de 35,64 euros par enfant (du 1er novembre au 31 décembre 2024), porté à 47,52 euros pour un enfant handicapé
- Le prélèvement à la source s’applique avec un taux personnalisé calculé par l’administration fiscale et transmis automatiquement aux parents-employeurs via Pajemploi
- Les parents bénéficient d’un crédit d’impôt de 50% des frais de garde, plafonné à 1 750 euros par enfant de moins de six ans
- La déclaration 2025 doit inclure l’attestation fiscale Pajemploi, les indemnités et majorations perçues, avec conservation obligatoire des justificatifs en cas de contrôle
Je me souviens de cette matinée d’hiver où, depuis mon bureau, j’ai reçu l’appel d’une assistante maternelle désemparée face à sa déclaration fiscale. Cette professionnelle dévouée, qui accueillait des enfants depuis quinze ans, craignait de commettre une erreur dans le calcul de son abattement forfaitaire. Cette conversation m’a rappelé combien la fiscalité peut sembler complexe pour ceux qui consacrent leur énergie au bien-être des plus jeunes. Pourtant, comprendre les mécanismes de déclaration fiscale constitue une démarche essentielle pour optimiser ses revenus, tout comme il est crucial de vérifier l’éligibilité de son logement aux APL lorsqu’on souhaite bénéficier d’aides au logement.
Les options de déclaration pour les professionnels de la petite enfance
Je dois vous exposer avec clarté les différentes possibilités qui s’offrent aux assistantes maternelles agréées concernant leur déclaration de revenus. Deux régimes principaux coexistent, chacun présentant des avantages spécifiques selon votre situation personnelle et professionnelle.
Le régime forfaitaire avec abattement spécifique
Cette première option me semble généralement la plus avantageuse pour la majorité des professionnels. Elle vous permet de déclarer l’intégralité des sommes perçues, incluant non seulement votre salaire, mais également les indemnités d’entretien, d’hébergement, les frais de repas et les remboursements kilométriques. L’administration fiscale autorise ensuite la déduction d’un abattement forfaitaire représentant les dépenses engagées pour l’accueil des enfants. Ce montant après déduction doit figurer aux lignes 1AA à 1DA si vous êtes employée directement par des particuliers, ou aux lignes 1AJ à 1DJ dans le cas d’un emploi par une personne morale. La fraction exonérée trouve sa place en case 1GA ou 1HA selon votre situation familiale.
Le calcul de cet abattement repose sur le montant du SMIC horaire multiplié par trois pour une journée d’accueil d’au moins huit heures. Pour l’année 2024, du premier janvier au trente et un octobre, le montant s’élevait à 34,95 euros par jour et par enfant. Du premier novembre au trente et un décembre 2024, ce montant est passé à 35,64 euros. Lorsque la durée de garde est inférieure à huit heures, je vous recommande d’appliquer une proratisation selon la formule suivante : nombre d’heures d’accueil multiplié par le montant journalier, divisé par huit.
Le régime de droit commun et ses variantes
La seconde option consiste à ne déclarer que votre salaire, en excluant les indemnités d’entretien et d’hébergement. Vous pouvez alors choisir entre la déduction forfaitaire de dix pour cent ou la déduction des frais réels. Cette alternative peut s’avérer particulièrement intéressante l’année de votre installation comme assistante maternelle, période durant laquelle vos investissements initiaux peuvent être conséquents.
Les majorations applicables dans certaines situations
Je tiens à vous informer que des taux majorés existent pour des situations spécifiques. Si vous accueillez un enfant handicapé, malade ou inadapté nécessitant une majoration de salaire, l’abattement passe à quatre fois le SMIC horaire, soit 47,52 euros par jour du premier novembre au trente et un décembre 2024. Pour une garde de vingt-quatre heures consécutives, le même taux majoré s’applique. Dans le cas exceptionnel d’un enfant en situation de handicap gardé vingt-quatre heures, la déduction atteint même cinq fois le SMIC horaire.
Le prélèvement à la source et ses implications pratiques
Depuis janvier 2019, le système fiscal français a profondément évolué avec l’instauration du prélèvement à la source. Ce dispositif vise à rendre contemporains la perception des revenus et le paiement de l’impôt sur le revenu. Je me rappelle avoir accompagné de nombreuses familles dans la compréhension de ce mécanisme, notamment celles faisant appel à des professionnels de la petite enfance.
Le fonctionnement du taux personnalisé
L’administration fiscale calcule votre taux de prélèvement en tenant compte de l’abattement spécifique aux assistantes maternelles agréées. Ce taux est transmis directement aux parents-employeurs via le service Pajemploi. Si vous n’êtes pas imposable grâce au régime fiscal spécifique, votre taux sera de zéro pour cent. Chaque année, en fin août, un nouveau taux est calculé et communiqué pour la période allant de septembre à août de l’année suivante.
| Situation | Salaire mensuel net | Salaire net imposable | Taux appliqué | Montant prélevé |
|---|---|---|---|---|
| Exemple A | 1 900 € | 1 970 € | 10% | 197 € |
| Exemple B | 772 € | 800 € | 5% | 40 € |
| Exemple C | 870 € | 900 € | 6% | 54 € |
Les modalités de paiement pour les parents-employeurs
Deux possibilités s’offrent aux familles qui vous emploient. La première consiste à vous verser directement le salaire net après impôts, tandis que Pajemploi prélève uniquement le montant des impôts sur leur compte bancaire. L’aide au libre choix du mode de garde leur est ensuite versée quelques jours plus tard. La seconde option, appelée Pajemploi+, délègue l’ensemble des opérations au service : celui-ci prélève le total sur le compte des parents, vous verse votre salaire après impôts, reverse les impôts au fisc, et déduit directement l’aide financière.
La régularisation annuelle et les ajustements possibles
Au printemps suivant, lors du dépôt de votre déclaration de revenus entre avril et mai, vous indiquez précisément l’abattement dont vous bénéficiez. En septembre, l’administration fiscale calcule les impôts réellement dus et procède au prélèvement ou au remboursement du différentiel avec les montants déjà collectés. Vous conservez la possibilité de modifier votre taux en cours d’année en cas de changement de situation familiale ou professionnelle, permettant ainsi d’éviter les décalages financiers.
Les démarches administratives et le crédit d’impôt pour les familles
La période de déclaration fiscale approche chaque année avec son lot de questions. Pour les revenus 2024, la campagne débutera le 10 avril 2025. Les dates limites varient selon votre département de résidence : le 22 mai 2025 pour les départements 01 à 19, le 28 mai pour les départements 20 à 54, et le 5 juin pour les départements 55 à 974/976. La déclaration en ligne est obligatoire si votre résidence principale dispose d’un accès internet et que vous êtes en mesure de l’utiliser.
Je vous conseille vivement de télécharger votre attestation fiscale depuis votre compte Pajemploi, disponible dans la rubrique dédiée. Vérifiez scrupuleusement que celle-ci inclut bien les douze mois de salaires, ainsi que toutes les majorations et indemnités perçues. Conservez précieusement vos justificatifs, notamment vos feuilles de présence ou votre cahier d’accueil, car l’administration fiscale peut les réclamer en cas de contrôle.
Concernant les parents-employeurs, ils peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants de moins de six ans au premier janvier de l’année d’imposition. Ce dispositif concerne les enfants nés en 2019 ou après pour la déclaration 2026 des revenus 2025. Le calcul s’effectue de la manière suivante :
- Additionnez le salaire net annuel versé et les cotisations sociales payées
- Déduisez le complément de libre choix du mode de garde versé par la CAF
- Le crédit d’impôt représente cinquante pour cent des sommes restantes
- Le plafond s’établit à 3 500 euros de frais par enfant, soit un crédit maximal de 1 750 euros
Un acompte de soixante pour cent est versé en janvier, basé sur le crédit d’impôt de l’année précédente. Le solde intervient à l’été, ajusté selon vos dépenses réelles. Pour une première année, la totalité de l’avantage est payée durant la période estivale.
Optimiser sa déclaration selon sa situation personnelle
Chaque parcours professionnel dans le domaine de la petite enfance présente ses particularités. Je vous encourage à examiner attentivement votre situation pour déterminer le régime fiscal le plus avantageux. Prenons l’exemple concret d’une professionnelle ayant accueilli un enfant handicapé pendant 190 jours en 2024, dont 10 jours de garde de vingt-quatre heures consécutives, pour une rémunération totale de 10 000 euros.
Le calcul de la déduction forfaitaire s’établit ainsi : 120 jours du premier janvier au trente et un octobre à 11,65 euros multiplié par quatre, soit 5 592 euros ; 10 jours de garde continue à 11,65 euros multiplié par cinq, soit 582,50 euros ; 60 jours du premier novembre au trente et un décembre à 11,88 euros multiplié par quatre, soit 2 851,20 euros. L’abattement total atteint donc 9 026 euros, laissant un montant imposable de seulement 974 euros.
Cette différence illustre l’importance capitale de bien maîtriser les règles fiscales applicables à votre profession. Les heures complémentaires et supplémentaires doivent également figurer dans votre déclaration, car elles constituent une part intégrante de votre revenu imposable. N’hésitez jamais à solliciter votre centre des impôts pour éclaircir un point particulier ou valider vos calculs.
Dans ma pratique professionnelle, j’ai observé que les assistantes maternelles qui prennent le temps de comprendre ces mécanismes fiscaux sécurisent leur situation financière et bénéficient pleinement des avantages prévus par la législation. Cette démarche s’inscrit dans une logique plus large d’accompagnement des professionnels et des familles, au même titre que l’accès facilité aux aides sociales et au logement décent pour tous.
Sources externes : wiki de logement social et wiki de Saint-Lô
