L’article en bref
Le Droit Au Logement Opposable (DALO) garantit l’accès à un logement décent pour les personnes en situation précaire.
- Le dispositif établit l’État comme garant ultime du droit au logement pour les situations d’urgence sociale
- Pour être éligible, il faut remplir trois conditions préalables : nationalité/titre de séjour, ressources sous plafonds, démarches préexistantes
- Huit situations prioritaires sont reconnues, dont l’absence de logement, l’hébergement temporaire prolongé ou les conditions d’habitat indignes
- La procédure passe par une commission départementale de médiation qui examine les dossiers dans un délai de trois mois
Le Droit Au Logement Opposable (DALO) représente une avancée majeure dans notre système d’aide au logement. Je rencontre quotidiennement, dans mon activité de conseil immobilier social, des personnes désorientées face aux critères d’éligibilité. Ce dispositif, que j’ai vu évoluer au fil des années, mérite d’être expliqué clairement pour aider ceux qui en ont le plus besoin. Permettez-moi de vous présenter les conditions essentielles pour être reconnu prioritaire au titre du DALO.
Qu’est-ce que le droit au logement opposable ?
Le DALO, instauré par la loi du 5 mars 2007, garantit à chaque personne résidant en France de façon régulière le droit à un logement décent et indépendant. Je me souviens encore de l’espoir suscité par cette loi lors de sa promulgation. Dans mon bureau, les appels se sont multipliés, témoignant d’une réelle attente sociale.
Ce dispositif désigne l’État comme garant ultime du droit au logement. Les critères pour être prioritaire DALO répondent à une logique d’urgence sociale, privilégiant les situations les plus précaires. Cette responsabilité de l’État constitue un filet de sécurité essentiel pour les plus vulnérables.
Avant de déposer un dossier DALO, vous devez impérativement remplir trois conditions préalables :
- Être de nationalité française ou disposer d’un titre de séjour valide
- Ne pas dépasser les plafonds de ressources fixés pour l’accès au logement social
- Avoir effectué des démarches préalables (demande de logement social, signalement d’insalubrité, etc.)
Les critères de priorité pour être reconnu DALO
Pour que votre demande soit recevable, vous devez vous trouver dans l’une des huit situations considérées comme prioritaires. J’insiste particulièrement sur ce point lors de mes consultations, car cette condition est absolument déterminante.
L’absence totale de logement constitue le premier critère. Si vous êtes sans domicile fixe ou hébergé temporairement chez des proches, vous pouvez prétendre au DALO. Ce critère s’applique également aux personnes menacées d’expulsion sans solution de relogement, situation que j’ai malheureusement vue se multiplier ces dernières années.
Les personnes hébergées de façon temporaire sont également concernées. Cela inclut celles logées dans une structure d’hébergement depuis plus de 6 mois ou dans un logement de transition depuis plus de 18 mois. La commission de médiation examine avec attention la continuité et la durée de ces hébergements temporaires.
Les conditions d’habitat indignes représentent un autre critère majeur. Sont concernés les logements impropres à l’habitation, insalubres ou dangereux. La suroccupation constitue également un motif recevable, selon les normes suivantes :
| Nombre d’occupants | Surface minimale requise |
|---|---|
| 1 personne | 9 m² |
| 2 personnes | 16 m² |
| 3 personnes | 25 m² |
| 4 personnes | 34 m² |
| 5 personnes et plus | +9 m² par personne supplémentaire |
J’attire également votre attention sur le fait qu’un logement non décent, c’est-à-dire manquant d’au moins deux éléments essentiels (chauffage, eau potable, évacuation des eaux, installations sanitaires, etc.), peut justifier une demande DALO lorsque vous avez à charge un enfant mineur ou une personne handicapée.
L’inadaptation du logement au handicap représente un critère spécifique que je vois fréquemment dans ma pratique. Si vous êtes handicapé ou avez à charge une personne handicapée, un logement inadapté à cette situation ouvre droit au DALO.
Enfin, le délai anormalement long d’attente d’un logement social constitue le dernier critère. Ce délai varie selon les départements – il est par exemple de 18 mois en Meurthe-et-Moselle – et s’applique aux demandeurs n’ayant reçu aucune proposition adaptée malgré cette attente.
La procédure de reconnaissance au titre du DALO
La démarche pour faire reconnaître votre droit commence par le dépôt d’un dossier auprès de la commission départementale de médiation. Je recommande toujours de préparer soigneusement ce dossier, composé du formulaire Cerfa n°15036 et des justificatifs appropriés.
La commission dispose d’un délai de trois mois pour rendre sa décision. J’ai observé que ce délai est généralement respecté, mais peut varier selon l’engorgement des commissions locales. En cas de décision favorable, vous êtes reconnu prioritaire pour l’attribution d’un logement.
Le préfet dispose alors d’un délai de trois à six mois, selon les départements, pour vous proposer un logement adapté. Cette proposition doit tenir compte de vos besoins spécifiques et de vos capacités financières. Si vous refusez une offre jugée adaptée, vous risquez de perdre le bénéfice de la reconnaissance DALO.
Si aucune proposition ne vous est faite dans les délais impartis, vous pouvez engager un recours contentieux devant le tribunal administratif. Cette procédure, que j’ai eu l’occasion d’accompagner pour plusieurs familles, peut aboutir à des astreintes financières pour l’État.
L’accompagnement dans vos démarches DALO
Face à la complexité de la procédure, je ne saurais trop vous recommander de vous faire accompagner. Les associations spécialisées dans le droit au logement, les centres communaux d’action sociale (CCAS) ou les maisons de justice et du droit peuvent vous offrir un soutien précieux.
La préparation du dossier, notamment la collecte des justificatifs appropriés, représente une étape cruciale. Un dossier incomplet ou mal présenté risque d’être rejeté malgré une situation réellement prioritaire. J’ai malheureusement constaté plusieurs refus pour de simples raisons administratives.
N’hésitez pas à solliciter l’aide d’un travailleur social. Son expertise peut s’avérer déterminante pour la reconnaissance de votre situation. En vingt ans de carrière dans l’immobilier social, j’ai pu mesurer l’importance de ce soutien professionnel.
Le DALO constitue un droit fondamental pour les personnes en difficulté de logement. Bien comprendre ses critères et sa procédure vous permettra de faire valoir vos droits efficacement. Je reste personnellement convaincu que ce dispositif, malgré ses imperfections, représente une avancée majeure pour l’accès au logement des plus vulnérables.
Sources : wiki de logement social et wiki de Saint-Lô
