Combien de fois peut on passer en commission logement : Limites et règles
L’article en bref Les commissions d’attribution de logement social examinent les dossiers des demandeurs pour attribuer équitablement les logements disponibles. Voici les points clés à retenir : Nombre de passages illimité : Aucune limite légale au nombre de présentations en commission. Renouvellement annuel obligatoire de la demande pour la maintenir active. Critères d’attribution : ressources, … Lire la suite