Comment dénoncer une sous-location illégale : procédure et conseils
L’article en brefLa sous-location illégale est un problème récurrent dans l’immobilier, mais il existe des moyens de la dénoncer efficacement. Reconnaître les signes : changements d’occupation, nouveaux noms sur les boîtes aux lettres, annonces en ligne Rassembler des preuves : constat d’huissier, témoignages, captures d’écran Engager la procédure : mise en demeure, saisie du tribunal … Lire la suite