L’article en bref L’affichage du panneau de permis de construire est une obligation légale essentielle pour tout projet immobilier. Dimensions réglementaires : panneau rectangulaire de minimum 80 cm de côté, idéalement 80 x 120 cm Mentions obligatoires : nom du bénéficiaire, date et numéro du permis, architecte, nature des travaux, surface du terrain et droit … Lire la suite
L’article en bref L’état de sortie des lieux marque la fin du bail et conditionne la restitution du dépôt de garantie. L’état des lieux de sortie peut se réaliser à l’amiable avec le propriétaire, via un professionnel ou par commissaire de justice en cas de conflit Le document doit comporter des mentions obligatoires : date, … Lire la suite
L’article en bref La saisie vente enchère est une procédure d’exécution forcée encadrée permettant au créancier de recouvrer sa créance. Conditions préalables obligatoires : le créancier doit disposer d’un titre exécutoire pour une créance liquide et exigible, avoir signifié un commandement de payer avec délai de huit jours, et respecter scrupuleusement les formalités légales sous … Lire la suite
L’article en bref Le divorce à l’amiable représente une procédure simplifiée et économique pour les couples d’accord sur leur séparation. Procédure extrajudiciaire depuis 2017 : Plus besoin de passer devant le juge dans la plupart des cas, la convention est déposée chez un notaire après accord des deux époux assistés chacun de leur avocat Coût … Lire la suite
L’article en bref Face à une urgence de logement étudiant, plusieurs dispositifs d’aide existent pour vous accompagner rapidement. Le Crous offre des services d’hébergement d’urgence via ses assistants sociaux, accessibles à tous les étudiants sans distinction Le 115 (Samu Social) fournit des informations 24h/24 sur les structures d’accueil et solutions d’hébergement temporaire Les associations étudiantes … Lire la suite
L’article en bref Le surloyer HLM s’applique lorsque les revenus dépassent les plafonds d’attribution de 20%. Calcul automatique : Le montant dépend du dépassement de revenus, de la surface habitable et d’un coefficient géographique variant de 0,29 à 3,10 euros/m² Protection financière : Le loyer total majoré ne peut excéder 30% des revenus annuels, garantissant … Lire la suite
L’article en bref Le premier loyer HLM se paie généralement à terme échu avec des frais d’entrée spécifiques. Le premier loyer complet est exigible environ un mois après l’emménagement, calculé au prorata temporis pour l’installation en cours de mois Les frais d’entrée immédiats comprennent le dépôt de garantie (1 mois de loyer hors charges), l’assurance … Lire la suite
L’article en bref Les familles confrontées à un refus peuvent contester grâce à plusieurs recours légaux efficaces. Recours gracieux : démarche gratuite dans les deux mois suivant la notification pour corriger les erreurs d’appréciation Tribunal administratif : procédure contentieuse accessible sans avocat obligatoire avec possibilité d’aide juridictionnelle selon revenus Accompagnement professionnel : assistants sociaux et … Lire la suite
L’article en bref Comprendre les raisons du refus d’aide au logement CAF permet d’identifier les solutions adaptées. Conditions d’éligibilité : Dépassement des plafonds de ressources (5 235€ pour une personne seule), logement non décent ou patrimoine supérieur à 30 000€ Obstacles locatifs : Liens de parenté en ligne directe avec le propriétaire, absence du nom … Lire la suite
L’article en bref Découvrez où et comment déclarer un logement insalubre pour protéger votre santé. ARS et mairie : Les organismes compétents pour signaler les problèmes de salubrité grave et d’hygiène. L’Agence Régionale de Santé établit un rapport transmis au préfet. Plateformes de signalement : Utilisez Signal Logement en ligne ou le numéro Habitat Indigne … Lire la suite
