L’article en bref Le calcul de l’abattement fiscal pour assistante maternelle nécessite une attention particulière aux jours d’accueil réels. L’abattement forfaitaire s’élève à trois fois le SMIC horaire par jour et par enfant, soit 34,95 € puis 35,64 € en 2024 Seuls les jours de présence effective comptent dans le calcul, excluant congés payés et … Lire la suite
L’article en bref Connaître les numéros d’urgence peut sauver des vies en permettant une intervention rapide des secours. Les numéros principaux gratuits fonctionnent 24h/24 : 18 (pompiers), 15 (Samu), 17 (police) et 112 (urgence européenne) Le 114 permet aux personnes sourdes ou malentendantes de contacter les secours par visio, tchat ou SMS Des services spécialisés … Lire la suite
L’article en bref Construire un abri pour véhicule nécessite de respecter des règles administratives strictes selon sa surface. Moins de 5 m² : aucune autorisation requise, sauf en secteur protégé ou si l’abri modifie l’apparence de l’habitation Entre 5 et 20 m² : déclaration préalable obligatoire avec un délai d’instruction de 1 à 2 mois … Lire la suite
L’article en bref La non présentation d’enfant constitue une infraction pénale grave sanctionnée par le Code pénal français. Sanctions encourues : de 1 à 3 ans d’emprisonnement et amendes de 15 000 à 45 000 euros selon la gravité Circonstances aggravantes : l’enlèvement de plus de 5 jours et la rétention à l’étranger alourdissent considérablement … Lire la suite
L’article en bref La promotion interne permet aux fonctionnaires territoriaux titulaires d’accéder à un cadre d’emplois supérieur sans concours. Deux modalités d’accès : la promotion au choix via inscription sur liste d’aptitude selon la valeur professionnelle, ou l’examen professionnel avec épreuves possibles à distance Conditions d’éligibilité strictes : ancienneté requise, deux jours de formation attestés … Lire la suite
L’article en bref Le permis de construire modificatif Cerfa permet d’ajuster un projet en cours sans recommencer les démarches. Le formulaire Cerfa 16700*01 s’applique uniquement si l’autorisation initiale est en cours de validité et que la nature fondamentale du projet reste inchangée. Les modifications acceptables incluent l’aspect extérieur, les matériaux de façade, ou une augmentation … Lire la suite
L’article en bref La SDATR coordonne les politiques publiques territoriales et touristiques en fédérant quatre bureaux spécialisés complémentaires. Structure administrative dirigée par Éric Azoulay, la Sous-direction des actions transversales et des ressources crée des passerelles entre différents services pour optimiser les ressources publiques. Quatre piliers organisationnels : budget et exécution financière, systèmes d’information numériques, ressources … Lire la suite
L’article en bref Deux contributions fiscales visent les hauts revenus en France depuis 2011 et 2025. Contribution exceptionnelle : taxation additionnelle depuis 2011 avec des taux de 3% et 4% selon les tranches de revenus supérieurs à 250 000€ (personne seule) ou 500 000€ (couple) Contribution différentielle : nouveauté 2025 garantissant un taux minimum d’imposition … Lire la suite
L’article en bref La réglementation française impose des normes strictes concernant la taille minimale des chambres pour garantir la dignité. Surface minimale légale : 9 m² avec 2,20 m de hauteur sous plafond ou 20 m³ de volume habitable pour une pièce principale selon le décret de 2002 Logements récents : 12 m² minimum pour … Lire la suite
L’article en bref Le nombre de jours travaillés annuellement varie selon les années et impacte vos droits sociaux. Le calcul s’effectue en déduisant 104 jours de week-end, les jours fériés en semaine et les 25 jours de congés payés des 365 ou 366 jours annuels 2024 compte 227 jours travaillés, 2025 en offre 226 et … Lire la suite
