Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes de 16 à 30 ans du Pays de Saint-Lô

Louer c'est quoi ?

L'état des lieux d'un logement

L'état des lieux d'entrée comparé à celui de sortie, permet de déterminer les responsabilités de chacun concernant les dégradations. Il doit être fait en deux exemplaires et signé contradictoirement. Vous en conserverez (précieusement) un exemplaire.
Si vous constatez des oublis, vous pouvez demander à votre bailleur de compléter l'état des lieux dans un délai de dix jours à compter de son établissement. S'il refuse, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation de la Manche (voir les coordonnées de la DDTM dans la rubrique "Liens Utiles").
En l'abscence d'état des lieux d'entrée, la loi considère que le logement est en bon état. Dans ce cas, il est fortement recommandé d'exiger par écrit et dans les meilleurs délais un état des lieux à votre bailleur. S'il refuse, la loi prévoit que vous devez faire appel à un huissier pour réaliser un constat valant état des lieux, dont les frais seront partagés par moitié entre vous deux.

 

 

 

conseil Conseil sur le bail et l'état des lieux : lorsqu'il existe des dépendances, un garage, un jardin privatif, un local annexe, une petite cour ... bien vérifier s'ils sont prévus dans le bail ou non. L'état des lieux doit pour sa part être cohérent avec le bail et ne décrire que ce qui est à votre usage dans le bail (exemple : le jardin).