Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes de 16 à 30 ans du Pays de Saint-Lô

En cas de litige

Vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation de la Manche.
DDTM 50, 477 Boulevard de la Dollée 50015 Saint-Lô Cedex. 02.33.06.38.03.
La loi du 6/07/1989 Art.20 définit les compétences de cette commission.


Elle est compétente pour les logements vides, mais également les logements meublés (art.25-11 loi du 6/07/89), et sur les litiges relatifs :

- à l'augmentation du loyer,
- aux caractéristiques du logement (la décence des logements)
- à l'état des lieux (et du mobilier pour les meublés), le dépôt de garantie, les réparations et charges,
- au congés.