Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes de 16 à 30 ans du Pays de Saint-Lô

Louer c'est quoi ?

Le dépôt de garantie

Le dépôt de garantie, couramment appelé à tort "caution ", est versé au propriétaire lors de l'entrée dans les lieux et est encaissé. Son montant ne peut excéder un mois de loyer sans les charges pour les logements vides et deux mois pour les logements meublés. Il vous est restitué s'il n'y a pas eu de constat de dégradation suite aux états des lieux comparatifs, ou autres dettes liées au bon usage du logement prévu par la loi et le bail.
Le dépôt de garantie sert à couvrir les éventuelles dégradations occasionnées dans le logement ou les impayés (loyer, taxe d'enlèvement des ordures ménagères, charges locatives), mais non la vétusté.
Lorsque l'état des lieux est conforme à celui de l'entrée, le propriétaire dispose d'un délai de 2 mois à compter de la remise des clés pour vous le restituer.
Pour les baux signés à partir du 26 mars 2014, ce délai est de un mois. Dans ce cas, à défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n'est pas due lorsque l'origine du défaut de restitution dans les délais, résulte de l'absence de transmission par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.

 

 

a noter L'absence d'état des lieux de sortie signé ne permet généralement pas de prouver la remise des clés et la fin du bail, sauf document signé entre locataire et propriétaire précisant la date de cette remise. Dans ce cas, le locataire doit toujours les loyers en cours, indépendemment de la date de fin de son préavis ou de son départ effectif pour un autre logement, et ne peut pas non plus réclamer son dépôt de garantie.

 

Le cautionnement

Le cautionnement est facultatif.

Le propriétaire peut exiger qu'une personne de votre entourage se porte garant (cautionnaire) cela signifie que, si le loyer n'est pas acquitté, cette personne devra le payer à la place du locataire. Mais le cautionnaire est également en droit de réclamer les sommes avancées.