Le bail est obligatoire (loi du 6/07/1989) dès lors que le logement constitue votre résidence principale (la résidence principale est entendue comme le logement occupé au moins huit mois par an). Il définit par écrit les droits et devoirs du bailleur et du locataire et doit être signé en deux exemplaires par chacune des parties. Chacun en conserve un exemplaire.
Pour les logements vides (nu et semi-équipé) le contrat est de 3 ans reconductible tacitement.
Pour les logements meublés, le contrat est d'un an reconductible tacitement (c'est-à-dire sans avoir à re-signer de bail et donc sans changement).
Il peut être minimum de 9 mois pour les étudiants. Dans ce second cas il est sans reconduction tacite, ce qui signifie que l'étudiant souhaitant se maintenir dans le logement une année scolaire de plus devra signer un nouveau bail avec son bailleur, qui est en droit de refuser.
a noteUn logement meublé est un logement décent équipé d'un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante (le décret n°2015-981 du 31/07/2015 fixe la list e des éléments de mobilier d'un logement meublé).
Comment résilier un bail ?
Le locataire peut résilier un bail à tout moment en respectant un préavis qui doit être envoyé en recommandé avec avis de réception, signifié par acte de huissier et depuis peu, remis en main propre contre récépissé ou émargement.
Téléchargez un modèle de préavis de départ selon votre situation :
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Modèle de résiliation de bail avec réduction du préavis (1 mois)
